L’assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d’assurer la défense des obligataires et l’exécution du contrat d’emprunt et en général sur toutes mesures ayant un caractère conservatoire ou d’administration.
Article 308
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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