Dans les cas prévus aux articles 357 et 358, le tribunal peut accorder à la société un délai maximum de six mois pour régulariser la situation; il ne peut prononcer la dissolution si la régularisation a eu lieu le jour où il statue sur le fond en première instance.
Article 359
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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