La dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris les locaux d’habitation dépendant de ces immeubles. Si, en cas de cession du bail, l’obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de celui-ci, il peut y être substitué, par décision du président du tribunal statuant en référé, toute garantie offerte par les cessionnaires ou un tiers et jugée suffisante.
Article 364
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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