Toutes actions contre les actionnaires non liquidateurs ou leurs conjoints survivants, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de l’inscription de la dissolution de la société au registre du commerce. Titre XIV : Des sanctions pénales Chapitre premier : Dispositions générales
Article 372
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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