Si pour une raison quelconque, l’assemblée des actionnaires n'a pu statuer régulièrement, le projet de mise en harmonie des statuts sera soumis à l’homologation du président du tribunal statuant en référé sur requête des représentants légaux de la société.
Article 445
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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