Si aucune mise en harmonie n'est nécessaire, il en est pris acte par l’assemblée des actionnaires dont la délibération fait l’objet de la même publicité que la décision modifiant les statuts. La présente loi est applicable à la société à compter de l’accomplissement de ces formalités.
Article 446
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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