Lorsque l’exécution des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l’exercice.
Article 59
Loi relative aux sociétés anonymes
17-95Loi n° 17-95 · version consolidée
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