En application des dispositions de l’article 117 de la Constitution, tout juge doit veiller, lors de l’exercice de ses fonctions judiciaires, à la protection des droits et libertés des personnes et des groupes, et de leur sécurité judiciaire, ainsi qu’à l’application de la loi.
Article 41
Loi organique portant statut des magistrats
106-13Loi organique n° 106-13 · BO 6456 (consolidée 2025)
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