Conformément aux dispositions de l’alinéa premier de l’article 110 de la Constitution, les magistrats du siège ne sont astreints qu’à la seule application de la loi. Les décisions de justice sont rendues sur le seul fondement de l’application impartiale de la loi.
Article 42
Loi organique portant statut des magistrats
106-13Loi organique n° 106-13 · BO 6456 (consolidée 2025)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (4)