Il est interdit à tout magistrat d’émettre son avis sur une affaire soumise à la justice.
Article 49
Loi organique portant statut des magistrats
106-13Loi organique n° 106-13 · BO 6456 (consolidée 2025)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (4)