Le magistrat peut, sur sa demande et après acceptation du Président- délégué du Conseil bénéficier, une fois tous les deux (2) ans, d’un congé sans solde dans les limites d’un seul mois indivisible.
Article 64
Loi organique portant statut des magistrats
106-13Loi organique n° 106-13 · BO 6456 (consolidée 2025)
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