Les magistrats peuvent être détachés, selon les conditions prévues par la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, dans les cas suivants : − auprès des administrations de l’Etat ou des instances et établissements publics ; − pour exercer les fonctions de magistrat de liaison ou de conseiller auprès de l’une des ambassades du Royaume ; − auprès d’un Etat étranger ou d’une organisation internationale.
Article 80
Loi organique portant statut des magistrats
106-13Loi organique n° 106-13 · BO 6456 (consolidée 2025)
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