A l’exception des cas de détachement de plein droit, le détachement a lieu pour une durée maximum de cinq (5) ans renouvelable.
Article 82
Loi organique portant statut des magistrats
106-13Loi organique n° 106-13 · BO 6456 (consolidée 2025)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (4)