Tout manquement par un magistrat à ses devoirs professionnels, à l’honneur, à l’honorabilité ou à la dignité constitue une faute susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Article 96
Loi organique portant statut des magistrats
106-13Loi organique n° 106-13 · BO 6456 (consolidée 2025)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (4)