Sont abrogés les articles 1180 et 1185 du dahir formant code des obligations et des contrats. Chapitre III Dispositions modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce, en ce qui concerne les sûretés mobilières
Article 6
Loi relative aux sûretés mobilières
21-18Loi n° 21-18 · BO 6840
Lois liées
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