Est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 50.000 à 500.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreint les interdictions prévues à l'article 38 ci-dessus.
Article 108
Loi relative à la titrisation des actifs
33-06Loi n° 33-06 · Dahir 1-08-95 (consolidée)
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