Les FPCT constitués préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent titre disposent d'un délai d'un an à compter de ladite date, pour se mettre en conformité avec les dispositions dudit titre.
Article 119
Loi relative à la titrisation des actifs
33-06Loi n° 33-06 · Dahir 1-08-95 (consolidée)
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