Abrogé par les dispositions de l’article 5 de la loi n° 119.12.
Article 74
Loi relative à la titrisation des actifs
33-06Loi n° 33-06 · Dahir 1-08-95 (consolidée)
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Abrogé par les dispositions de l’article 5 de la loi n° 119.12.