Le règlement de gestion d'un FPCT fixe la durée des exercices comptables qui ne peut dépasser douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur une durée différente, sans excéder dix-huit mois.
Article 80
Loi relative à la titrisation des actifs
33-06Loi n° 33-06 · Dahir 1-08-95 (consolidée)
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