Sont punis d'un emprisonnement de 1 an à deux ans et d'une amende de 100.000 à 500.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants d'un établissement gestionnaire qui, contrairement aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, autorisent le rachat des parts ou le remboursement des titres de créance, par leurs porteurs.
Article 89
Loi relative à la titrisation des actifs
33-06Loi n° 33-06 · Dahir 1-08-95 (consolidée)
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