Par dérogation à l'alinéa 1 de l'article 15 du code de procédure civile, la juridiction ordinaire saisie de la demande principale est compétente pour statuer sur toute demande reconventionnelle ayant pour objet de déclarer une personne publique débitrice.
Article 18
Loi instituant des tribunaux administratifs
41-90Loi n° 41-90 · version consolidée (2011)
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