La saisine d'une juridiction incompétente, même de la Cour de cassation, interrompt le délai de recevabilité du recours en annulation pour excès de pouvoir qui ne recommence à courir qu'à compter de la notification au demandeur de la décision statuant définitivement sur la juridiction compétente. Chapitre IV : DES RECOURS EN MATIÉRE ÉLECTORALE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Article 25
Loi instituant des tribunaux administratifs
41-90Loi n° 41-90 · version consolidée (2011)
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