Les dispositions prévues par la loi précitée n° 7-8 1 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, sont applicables aux arrêtés d'alignement emportant cessibilité, à l'exception de celles auxquelles il est dérogé par la présente loi.
Article 35
Loi relative à l'urbanisme
12-90Loi n° 12-90 · Dahir 1-92-31
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