Les dispositions du titre III de la présente loi ne sont pas applicables aux ouvrages d'art (ponts - tunnels...) ainsi qu'aux équipements d'infrastructure tels que barrages, digues. Titre IV : des sanctions
Article 63
Loi relative à l'urbanisme
12-90Loi n° 12-90 · Dahir 1-92-31
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
