Les procédures d'instruction et d'approbation des plans d'aménagement dont les conseils communaux auront été saisis à la date de publication de la présente loi, seront menées à leur terme conformément aux dispositions du dahir précité du 7 kaada 1371 (30 juillet 1952).
Article 91
Loi relative à l'urbanisme
12-90Loi n° 12-90 · Dahir 1-92-31
Lois liées
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