La modification des plans d'aménagement approuvés en application du dahir précité du 7 kaada 1371 (30 juillet 1952) interviendra dans les formes et conditions prévues par la présente loi.
Article 92
Loi relative à l'urbanisme
12-90Loi n° 12-90 · Dahir 1-92-31
Lois liées
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