Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux projets de construction, qui à la date de sa publication, ont fait l'objet d'un dossier régulièrement constitué, déposé au siège du conseil communal en vue de l'obtention du permis de construire.
Article 93
Loi relative à l'urbanisme
12-90Loi n° 12-90 · Dahir 1-92-31
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