Article 76

Loi relative à la police des ports

71-18Dahir n° 1-21-49 du 26 mai 2021 · B.O. n° 7144 (17-11-2022)

Toute entreprise exerçant une activité dans le port dans le cadre d’une convention de concession doit réaliser une étude sur les risques. L’autorité portuaire peut imposer à toute entreprise exerçant une activité dans le port dans le cadre d’une autorisation d’exploitation, de réaliser une étude sur les risques en fonction de la nature de chaque activité.