Article 18

Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires

1-15-80Dahir n° 1-15-80 (2015) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le traitement, indemnités, primes et avantages alloués aux magistrats militaires sont fixés par voie réglementaire. ILs sont imputés sur le budget de l'administration de la défense nationale.