Article 33

Loi relative aux traducteurs agréés près les juridictions

50-00Dahir n° 1-01-127 du 22 juin 2001

Le traducteur agréé près les juridictions doit souscrire une assurance contre les risques auxquels peuvent être exposés les pièces et documents qui lui sont confiés à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.