Toute revendication concernant les titres déposés doit être portée à la connaissance du déposant par l' établissement bancaire. Elle ne fait obstacle à la restitution des titres litigieux qu'à la suite d' une décision de justice. Chapitre IV : Le virement
Article 518
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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