La mission du syndic dure jusqu'à la clôture de la procédure. Le tribunal prononce la clôture de la procédure après paiement du prix de cession et sa répartition entre les créanciers. En cas de cession totale des biens d' une société commerciale, celle-ci est dissoute. Sous-section II : Les obligations du cessionnaire
Article 609
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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