L' appel contre les décisions mentionnées à l' article précédent est formé par déclaration au greffe du tribunal dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision, sauf disposition contraire contenue dans la présente loi. A l' égard du syndic, le délai court de la date de la décision.
Article 730
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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