Sans préjudice de l'application des dispositions propres à la CNSS en matière de contrôle, la vérification du respect de l'obligation d'assurance maladie de base est effectuée par des agents dûment mandatés à cet effet par l'administration.
Article 128
Code de la couverture médicale de base
65-00Loi n° 65-00 · version consolidée
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Textes que cette loi cite ou qui la citent
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