A l’expiration du droit de zina et à défaut d’accord déterminant l’affectation du bâtiment, seront appliquées les dispositions relatives à la construction de bonne foi sur le fonds d’autrui. Chapitre X Droit de houa et d’exhaussement
Article 137
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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