Le droit de houa et d’exhaussement est un droit réel consistant à s’approprier une part déterminée de l’espace vertical se trouvant en dessus d’une construction existante appartenant à autrui, en vue d’y réaliser une construction conformément aux lois et règlements.
Article 138
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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