Si le prix de vente de l’immeuble n’est pas suffisant pour rembourser la totalité de la créance, le créancier hypothécaire a le droit de se faire rembourser, pour le reste, sur les biens du débiteur en tant que créancier ordinaire.
Article 193
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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