Est nulle toute clause permettant au créancier hypothécaire de devenir propriétaire de l’immeuble hypothéqué en cas de non remboursement de la créance, que cette clause soit mentionnée dans le corps de l’acte ou dans un acte ultérieur.
Article 194
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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