Ne peuvent être acquis par possession : – les biens des domaines public et privé de l’Etat ; – les biens habous ; – les terres des collectivités ethniques ; – les biens des collectivités territoriales ; – les immeubles immatriculés ; – les autres biens expressément prévus par la loi.
Article 261
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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