Les articles 101 et suivants du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats sont applicables à l’acquisition de la récolte et à la responsabilité de la perte de la chose possédée. Sous-section 4. – De la preuve et de la protection de la possession
Article 262
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (4)