Le droit de propriété confère au propriétaire d’un immeuble, et à lui seul, le pouvoir d’en user, de l’exploiter et d’en disposer sans autres limites que celles posées par la loi ou la convention.
Article 14
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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