Le bénéficiaire du droit de houa et d’exhaussement peut le céder, l’hypothéquer, établir à sa faveur ou le grever de servitudes qui ne s’opposent pas à sa nature. Le droit de houa et d’exhaussement est transmissible par préemption, par héritage ou par testament.
Article 140
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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