Le bénéficiaire du droit de houa et d’exhaussement ne peut céder l’espace vertical en dessus de sa construction qu’avec le consentement du propriétaire de l’étage inférieur. TITRE II DROITS REELS ACCESSOIRES Chapitre premier Des privilèges
Article 141
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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