Les fruits de l’immeuble nanti vont à son propriétaire. Le créancier doit assurer leur récolte. Il peut les remettre au donneur du nantissement ou de les conserver à condition de déduire leur prix sur le principal de la créance.
Article 156
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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