L’hypothèque forcée peut être conférée par décision de justice au vendeur, à l’échangiste et au copartageant sur les biens vendus, échangés ou partagés lorsqu’une hypothèque conventionnelle n’a pas été conclue pour le paiement total du prix ou de la soulte.
Article 172
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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