L’hypothèque conclue pour garantir un crédit ouvert à concurrence d’un montant déterminé prend rang à compter de la date de son inscription sans prendre en considération les dates suivantes d’accomplissement des engagements pris par l’emprunteur.
Article 180
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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