En cas d’affectation de plusieurs immeubles à une même créance, la vente de chacun d’eux s’effectue sur autorisation du président du tribunal compétent dans le ressort duquel se situe l’immeuble. La vente desdits immeubles doit s’effectuer successivement et dans la limite du montant suffisant au remboursement total de la créance.
Article 217
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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