Les terres dont les eaux stagnantes se retirent tels que les lacs, les mares et les marécages demeurent à leur état dans le domaine public de l’Etat. De même, les terres recouvertes temporairement par lesdites eaux restent entre les mains de leurs propriétaires.
Article 229
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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