Les iles qui se forment naturellement dans les eaux territoriales, à l’intérieur des lacs ou dans les cours d’eau appartiennent au domaine public de l’Etat. Sous-section 2. – De l’accession du fait de l’homme
Article 230
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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