La possession de droit est fondée sur la maîtrise effective d’un immeuble avec l’intention de se l’approprier. Aucun ressortissant non marocain ne peut se prévaloir de ladite possession quelle que soit sa durée.
Article 239
Code des droits réels
39-08Loi n° 39-08 · BO 7158 (2023)
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